Afin de tenir compte de l’évolution de la situation sanitaire, Monsieur Olivier DUSSOPT, Ministre délégué chargé des Comptes publics, annonce la poursuite et l’adaptation en janvier 2021 des mesures de soutien aux entreprises et aux travailleurs indépendants particulièrement touchés par les restrictions sanitaires en matière d’échéances sociales.
L’ensemble des entreprises bénéficieront d’un accompagnement en fonction de leur situation.
Depuis le début de la crise sanitaire, le Gouvernement a déployé un ensemble de dispositifs protecteurs pour soutenir l’ensemble des acteurs économiques. Des reports d’échéances de cotisations et contributions sociales ont été proposés. Ces reports s’accompagnent de dispositifs d’exonérations qui ont été réactivés pour les derniers mois de l’année 2020.
En janvier 2021, le Gouvernement reconduit les dispositifs existant de report d’échéances sociales, tout en les adaptant à l’évolution des mesures sanitaires. Ainsi, ces reports sont progressivement recentrés sur les entreprises les plus affectées par les restrictions.
Depuis le début de la crise, plus de 30 Md€ de cotisations sociales ont été reportées par les employeurs (cotisations recouvrées par les URSSAF, les MSA et l’AGIRC-ARRCO). Après remboursement spontané d’une partie de celles-ci et application des exonérations déjà déclarées, le montant de ces reports s’élevait encore à 13,1 Md€ fin novembre.
10,3 Md€ de cotisations sociales personnelles URSSAF des travailleurs indépendants ont également été reportés de mars à août. Depuis septembre, les sommes reportées au titre des artisans, commerçants et professions libérales, représentent 5,5 Md€.
Les employeurs des secteurs impactés directement ou indirectement par les restrictions sanitaires conservent la possibilité de reporter tout ou partie des cotisations patronales et salariales à l’échéance du 5 ou 15 janvier 2021, y compris pour les cotisations de retraite complémentaire. Les modalités de report sont inchangées. Il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable. En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48h, cette demande est considérée comme acceptée.
Pour les travailleurs indépendants qui exercent une activité dans les secteurs particulièrement touchés ou dans des secteurs qui en dépendent, la suspension des prélèvements automatiques opérés par les URSSAF est maintenue.
Les secteurs concernés correspondent aux secteurs dits « S1 » (secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien ou encore de l’événementiel) ; et « S1bis » (secteurs dépendant fortement des secteurs dits « S1 ») pris en compte pour le fonds de solidarité. Les travailleurs indépendants concernés seront identifiés sur la base de l’activité principale déclarée. Ceux que cette information ne permettrait pas d’identifier sont invités à contacter leur URSSAF/CGSS ou à moduler leur revenu estimé.
Pour les travailleurs indépendants ne relevant pas de ses secteurs et les exploitants agricoles, les prélèvements reprennent en janvier et seront calculés sur la base du dernier revenu estimé 2020. En cas de difficultés ou s’ils anticipent des revenus différant de leur revenu estimé, les cotisants peuvent ajuster le montant de leurs échéancier en réestimant leur revenu, ou demander un délai de paiement à leur caisse de recouvrement. L’ajustement des échéanciers ne fera l’objet d’aucune majoration.
Les pénalités ou majorations de retard demeurent suspendus.
Source : Cabinet d’Olivier Dussopt, ministère chargé des comptes publics
