La troisième loi de finances rectificative pour 2020 a autorisé les entreprises à recourir à l’affacturage dès la prise de commandes, sans attendre la livraison ni l’émission des factures correspondantes.
Cet assouplissement de l’affacturage était rendu possible grâce à la garantie de l’État, initialement accordée aux financements octroyés entre le 1er août et le 31 décembre 2020.
Le gouvernement décide de prolonger le dispositif. La garantie de l’État pourra donc bénéficier aux financements consentis jusqu’au 30 juin 2021.
La date d’échéance finale de chaque financement couvert par cette garantie ne peut pas dépasser une date limite qui se trouve par conséquent décalée au 31 décembre 2021.
Arrêté du 12 février 2021, JO du 16
Source : E2A expert
Pour rappel voir notre précédent article sur : https://www.e2aexpert.fr/declaration-des-plus-values-mobilieres/
