Un décret publié au Journal officiel du 30 juin 2022 prolonge l’aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation jusqu’au 31 décembre 2022. Un autre décret paru le même jour étend, de plus, l’aide à l’embauche en contrat de professionnalisation de demandeurs d’emploi de longue durée à de nouveaux bénéficiaires.
Rappel sur l’aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis
Pour mémoire, une aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis ou de jeunes de moins de 30 ans en contrat professionnalisation avait été mise en place pour les contrats conclus à compter du 1er juillet 2020. Cette aide fait suite au plan « 1 jeune, 1 solution » et s’inscrit dans le cadre du dispositif « France Relance ». Elle vise à faciliter l’entrée dans la vie professionnelle des jeunes particulièrement touchés par les conséquences de la crise sanitaire. Elle avait été prolongée jusqu’au 30 juin 2022. Elle sera finalement effective jusqu’au 31 décembre 2022.
L’aide exceptionnelle est de 5 000 € pour le recrutement d’un alternant (en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) de moins de 18 ans. Elle est de 8 000 € si celui-ci a entre 18 et 30 ans. En outre, le jeune recruté doit également préparer un diplôme, un titre professionnel ou un certificat de qualification jusqu’au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (master, diplôme d’ingénieur…). L’aide est aussi versée sous d’autres conditions. Notamment, les entreprises de plus de 250 salariés la demandant doivent respecter un certain quota d’alternants (retrouvez toutes les conditions d’exigibilité sur le site service-public.fr). A noter également que cette aide est accordée uniquement pour la première année du contrat.
L’aide est accordée et versée automatiquement suite à la transmission du contrat d’apprentissage signé par l’employeur à son Opco. L’employeur devra alors par la suite mentionner les informations concernant cette nouvelle embauche dans sa déclaration sociale nominative (DSN). L’aide est versée à l’employeur chaque mois. Ainsi, par exemple, si l’aide s’élève à 8 000 €, alors l’entreprise reçoit chaque mois pendant 1 an : 8 000 € / 12 = 666.67 €. Elle couvre 100 % du salaire minimum des apprentis de 16 à 20 ans et 80 % du salaire des apprentis de 21 à 25 ans révolus.
Une aide étendue à de nouveaux bénéficiaires
Un décret du 29 octobre 2021 permet, sous conditions, aux employeurs qui embauchent des chômeurs de longue durée en contrat de professionnalisation de bénéficier d’une prime de 8 000 euros versée par Pôle emploi. Cette aide concerne les contrats signés entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022. Elle est de 8 000€ et concerne uniquement la première année d’exécution du contrat.
Un décret publié au Journal officiel du 30 juin 2022 a étendu l’aide à l’embauche à de nouveaux bénéficiaires pour les contrat de professionnalisation conclus entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022. En effet, le texte a élargi le bénéfice de cette aide à l’embauche aux recrutements réalisés à l’issue d’une préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI) ou d’une action de formation préalable au recrutement (AFPR) financée en tout ou partie par Pôle emploi.
De plus, les conditions d’éligibilité de l’aide sont désormais appréciées soit:
- à la date de conclusion du contrat de professionnalisation ;
- à la date à laquelle la formation est proposée dans le cadre du projet personnalisé d’accès à l’emploi par Pôle emploi au demandeur d’emploi ;
- à la date à laquelle est formulée une proposition de recrutement en contrat de professionnalisation par l’employeur.
A noter cependant que, dans les deux derniers cas, les propositions de Pôle emploi ou de l’employeur doivent avoir été faites dans un délai maximum de 4 mois avant la date de conclusion du contrat.
Prolongation de la majoration du montant de l’aide unique à l’apprentissage
Mise en place le 1er janvier 2019, l’aide unique à l’apprentissage est réservée aux entreprises de moins de 250 salariés. Elle est attribuée au titre des contrats d’apprentissage visant un diplôme ou un titre de niveau inférieur ou égal au bac. Elle avait été créée suite à la loi “Avenir professionnel” en remplacement de l’Aide TPE Jeunes apprentis, de la Prime régionale à l’apprentissage, de l’Aide au recrutement d’un 1er apprenti et du Crédit d’impôt apprentissage.
En principe, son montant est limité à 4 125 euros pour la première année d’exécution du contrat. Cependant, pour les contrats conclus entre le 1er mars 2021 et le 30 juin 2022, l’aide exceptionnelle se substitue temporairement à l’aide unique. Le montant de l’aide versée au titre de la première année d’apprentissage est ainsi de 5 000 euros si l’apprenti est mineur et de 8 000 euros s’il est majeur.
Néanmoins, le montant de l’aide n’a pas été revu à la hausse pour les années suivantes. Il reste égal à :
- 2 000 € maximum pour la 2e année d’exécution du contrat ;
- 1 200 € maximum pour la 3e année d’exécution du contrat;
- Si la durée du contrat d’apprentissage devait dépasser trois ans, le montant maximal prévu pour la 3e année d’exécution du contrat s’applique également pour la 4e année.
Source : Service-public.fr, JORF du 30 juin 2022.
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