Le régime de retraite de base des dirigeants travailleurs indépendants est très proche de celui du régime général des salariés. Celui des professionnels libéraux obéit à des règles bien spécifiques.
Cotiser pour la retraite de base
Les dirigeants salariés
Le régime de retraite des dirigeants assimilés à des salariés est celui du régime général de la sécurité sociale. Les cotisations sont de 17,75 %. Elles sont supportées sur la rémunération brute de la façon suivante :
- Part patronale de 8,55 %, dans la limite du plafond de la sécurité sociale, et 1,90 % sur la totalité de la rémunération ;
- Part salariale de 6,90 %, dans la limite du plafond de la sécurité sociale, et 0,40 % sur la totalité de la rémunération.
En matière de retraite complémentaire obligatoire, les dirigeants d’entreprises doivent être affiliés au régime unifié AGIRC-ARRCO si leur activité revêt un caractère salarié au sens de la législation de la sécurité sociale.
Les artisans, industriels et commerçants
Le taux de cotisation est de 17,75 % sur les revenus compris dans la limite du plafond de la sécurité sociale et de et à 0,60 % sur les revenus supérieurs au plafond.
La cotisation annuelle minimale est calculée sur une assiette égale à 11,50 % PASS (soit 4 731 € en 2022).
Depuis le 1er janvier 2020, les travailleurs indépendants artisans, industriels et commerçants sont rattachés, à titre obligatoire, au régime d’assurance vieillesse de base du régime général. Leur interlocuteur pour la retraite est la caisse d’assurance retraite (CARSAT) du lieu de résidence.
La cotisation de retraite est fixée pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre. En principe, le calcul s’effectue en deux temps : une cotisation provisionnelle est d’abord calculée sur la base des revenus N – 2, puis régularisée, une fois le revenu réel connu. Par dérogation, l’entrepreneur relevant du régime fiscal de la micro-entreprise se voit appliquer des dispositions spécifiques. Des dispositions spécifiques s’appliquent également en début d’activité.
Les professionnels libéraux
La cotisation est identique pour les 10 sections professionnelles. Elle est calculée proportionnellement aux revenus non salariés retenus pour le calcul de l’impôt sur le revenu, avant application de certains abattements, déductions ou exonérations admis par le fisc. Ces revenus sont divisés en 2 tranches, appelées T1 et T2, et chaque tranche est affectée d’un taux de cotisation.
Les cotisations se calculent, chaque année, à titre provisionnel en pourcentage du revenu professionnel N – 2. Puis elles sont régularisées lorsque les revenus sont définitivement connus.
En 2022, la cotisation est calculée comme suit :
- 8,23 % de 0 € jusqu’au plafond annuel de la sécurité sociale (soit 41 136 € en 2022) ;
- 1,87 % de 0 € à 5 fois ce plafond (soit 205 680 € en 2022).
La cotisation minimale annuelle est égale à 478 € au 1er janvier 2022.
Sur demande, les professionnels libéraux peuvent, pour fixer l’assiette de leurs cotisations de retraite d’assurance vieillesse de base, estimer leurs revenus de l’année.
Les cotisations sont exigibles annuellement et d’avance. Elles sont dues à compter du premier jour du trimestre civil suivant le début d’activité et jusqu’au dernier jour du trimestre civil au cours duquel le professionnel libéral est radié du régime. Des dispositions spécifiques s’appliquent en début d’activité.
DÉPART À 62 ANS
L’âge légal de départ à la retraite a été progressivement relevé depuis le 1er juillet 2011, de façon à atteindre 62 ans au 1er janvier 2017. En pratique, la réforme concerne toutes les personnes (salariés, mais aussi artisans, industriels, commerçants et professions libérales) nées à partir du 1er juillet 1951. Sous condition, certaines catégories pourront partir avant l’âge légal (salariés justifiant de carrières longues, handicapés et salariés frappés d’une incapacité d’origine professionnelle).
Montant de la pension
Pour les salariés, les artisans et commerçants
La pension est égale à : SAM × taux × (d/durée d’assurance maximale).
SAM. Le salaire annuel moyen est calculé sur les 25 meilleures années pour les dirigeants assimilés à des salariés nés après 1947.
Le nombre d’années prises en compte pour calculer le revenu annuel moyen varie de 10 à 25 selon l’année de naissance. Pour les assurés nés à compter de 1953, le nombre des meilleures années prises en compte est de 25.
Taux. L’âge auquel le taux plein est attribué automatiquement lorsque la durée d’assurance nécessaire n’est pas atteinte est progressivement relevé depuis le 1er juillet 2016, de façon à atteindre 67 ans au 1er janvier 2023. L’âge d’attribution automatique du taux plein est notamment maintenu à 65 ans pour certaines catégories (ex. : assurés handicapés).
d. Il s’agit de la durée d’assurance dans le régime au titre duquel la pension est demandée. Il est possible d’augmenter sa durée d’assurance soit en rachetant des périodes de cotisations n’ayant pas donné lieu à cotisations ou à des versements insuffisants (ex. : études supérieures), soit en travaillant plus longtemps (+ 2,5 % par trimestre en travaillant au-delà de 65 ans).
Durée d’assurance maximale requise. La durée d’assurance est le nombre de trimestres pris en compte par le régime de retraite. Elle varie selon l’année de naissance (ex. : de 150 trimestres pour les assurés nés avant 1944 à 166 trimestres pour ceux nés en 1955 et 1956 à 172 trimestres pour ceux nés après 1973).
Pension majorée. Lorsque, à 60 ans, l’assuré justifie de tous les trimestres requis pour bénéficier du taux plein et qu’il continue néanmoins de travailler, sa pension est majorée (« surcote »).
Avant le 1er janvier 2009, cette surcote était progressive (0,75 % la première année, 1 % au-delà ou, quel que soit son rang, 1,25 % pour chaque trimestre accompli après 65 ans). Depuis le 1er janvier 2009, le taux de la surcote est fixé à 5 % pour toutes les années travaillées à compter de cette date.
Une pension en points pour les libéraux
La pension est calculée en nombre de points acquis par l’assuré compte tenu de ses cotisations. Des points supplémentaires sont accordés à certaines catégories d’assurés et, comme dans le régime général, le professionnel peut racheter des périodes d’années d’études.
La retraite complémentaire obligatoire
Pour les salariés
Dans le régime unifié AGIRC-ARRCO il n’y a que 2 tranches de cotisations.
- Tranche 1 (jusqu’à 1 fois le plafond de la sécurité sociale soit 41 136 € en 2022) : 3,15 % à la charge du dirigeant et 4,72 % à la charge de l’employeur
- Tranche 2 (de 1 à 8 fois le plafond de la sécurité sociale) : 8,64 % à la charge du dirigeant et 12,95 % à la charge de l’employeur
Et aussi :
- Contribution d’équilibre général (Tranche 1 : 0,86 % à la charge du dirigeant et 1,29 % à la charge de l’employeur ; Tranche 2 : 1,08 % à la charge du dirigeant et 1,62 % à la charge de l’employeur)
- Contribution d’équilibre technique (en cas de salaire supérieur au plafond de la sécurité sociale) (0,14 % à la charge du dirigeant sur tranche 1 et 2 ; 0,21 % à la charge de l’employeur sur tranche 1 et 2)
Pour les artisans/commerçants
Les artisans et les commerçants bénéficient d’un régime de retraite complémentaire unifié.
Pour 2022, le taux de la cotisation de retraite complémentaire est, pour les artisans, industriels et commerçants, fixé à :
- 7 % du revenu professionnel dans la limite de 38 916 € ;
- 8 % du revenu professionnel entre 38 916 € et quatre plafonds annuels de la sécurité sociale (164 544 €).
Spécifique pour les libéraux
Les régimes de retraite complémentaire sont obligatoires lorsqu’ils existent. Selon les sections, leur financement s’effectue sur la base de cotisations forfaitaires et/ou proportionnelles à des taux également variables selon les activités.
Capitaliser pour étoffer sa pension
Les chefs d’entreprise peuvent, sous conditions, se constituer un 3e niveau de protection retraite en souscrivant des produits d’épargne retraite par capitalisation auprès des compagnies d’assurance ou des banques : les plans d’épargne retraite (PER) individuels ou collectifs, créés en 2019, remplacent progressivement d’anciens produits tels que les contrats de retraite « Madelin » ou le plan d’épargne retraite populaire (PERP), désormais fermés à la commercialisation (voir fiche 8 « La retraite supplémentaire facultative du dirigeant »). Ils peuvent aussi générer des revenus complémentaires à leur retraite via diverses solutions comme, par exemple, l’assurance vie ou des investissements immobiliers (voir fiche 14 « Faire fructifier son patrimoine personnel »).
