La première loi de finances rectificative pour 2021 a été publiée au Journal officiel du 20 juillet 2021, sans avoir été déférée devant le Conseil constitutionnel. Pour les professionnels RH/paye, deux principales mesures sont à retenir : la nouvelle mouture de la PEPA et l’instauration d’une nouvelle aide au paiement des cotisations sociales pour certaines entreprises.
Adoptée par le Parlement le 12 juillet 2021, la loi de finances rectificatives (LFR) pour 2021 vient d’être publiée au Journal officiel. Ses mesures sociales/paye vont donc pouvoir entrer en vigueur. Nous les avions déjà détaillées à l’issue du vote définitif de la loi (voir nos actualités du 13/07/2021, « La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021-2022 est définitivement votée » et « Cotisations : les nouvelles mesures de soutien de la loi de finances rectificative pour 2021 ». Nous en proposons ci-dessous un résumé.
Une PEPA « nouvelle version »
La plus médiatique des mesures sociales de la loi est une nouvelle mouture de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) (loi 2021-953 du 19 juillet 2021, art. 4, JO du 20).
Comme les fois précédentes, la prime est facultative. Les employeurs qui souhaitent la mettre en place peuvent procéder soit par décision unilatérale, soit par accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les modalités d’un accord d’intéressement.
Sans changement également, la PEPA est exonérée de cotisations dans la limite de 1 000 € ou 2 000 € selon les cas, pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le SMIC. En revanche, cette fois, la limite de 2 000 € est ouverte sous condition soit d’effectif (moins de 50 salariés), soit d’accord d’intéressement ou d’accord ou de négociation de valorisation des travailleurs de la 2e ligne, ainsi qu’à certaines associations et fondations.
Le montant de la PEPA peut être modulé selon certains critères autorisés à prévoir dans l’accord ou la décision unilatérale.
La fenêtre de versement de la prime s’étend du 1er juin 2021 au 31 mars 2022.
Nouvelle aide au paiement des cotisations sociales
Pour encourager les employeurs à reprendre leur activité suite à la levée des restrictions sanitaires liées au covid-19, la LFR pour 2021 met en place une nouvelle aide au paiement des cotisations et contributions sociales au profit des employeurs de moins de 250 salariés relevant des secteurs S1 (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien, événementiel) et S1 bis (secteurs qui dépendent des secteurs S1) (loi 2021-953 du 19 juillet 2021, art. 25, JO du 20).
L’aide est égale à 15 % du montant des rémunérations brutes, dues au titre de périodes d’emploi qui seront définies par décret et qui pourront courir jusqu’au 31 août 2021, voire jusqu’au 31 décembre 2021 si besoin.
Elle est imputable sur l’ensemble des sommes dues au titre de l’année 2021 aux URSSAF.
Assouplissement des règles de recouvrement des créances par les URSSAF
La loi assouplit les règles de recouvrement des créances par les URSSAF pour permettre la mise en œuvre de plans d’apurement des dettes avant l’envoi d’une mise en demeure (loi 2021-953 du 19 juillet 2021, art. 25, JO du 20).
Ainsi, tout acte de recouvrement qui aurait dû être émis par les organismes de recouvrement ou leurs délégataires à une date comprise entre le 2 juin 2021 et le 30 juin 2022 peut être valablement émis dans un délai d’un an à compter de cette date.
En parallèle, les URSSAF sont autorisées, entre le 19 juillet 2021 et le 30 juin 2022, à adresser aux cotisants un document récapitulant l’ensemble de leurs dettes à la date de l’envoi, en lieu et place d’une mise en demeure.
Source : La revue fiduciaire
Pour rappel voir notre précédent article sur : La validation par l’expert-comptable est nécessaire lors de la demande d’aide aux commerces multi-activités
