Mise en place en 2004 pour financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, la journée de solidarité concerne tous les actifs. En quoi consiste-t-elle? Ce jour est-il payé? Le cabinet e2a répond à vos questions.
L’histoire de la journée de la solidarité
Durant l’été 2003, un épisode de canicule entraîne le décès de près 15 000, majoritairement des personnes vulnérables. Suite à cela, le premier ministre de l’époque, Jean-Pierre Raffarin, imagine une mesure symbolique destinée à financer des projets de soutiens des personnes âgées ou handicapées. Il propose alors la création d’une « journée de solidarité ». Le 1er juillet 2004, la loi est finalement publiée au Journal Officiel. Une partie des revenus de cette journée est destinée à financer des actions en faveur des personnes âgées et handicapées, notamment concernant la prévention des risques liés à une nouvelle canicule.
La journée de solidarité a d’abord été fixée au lundi de Pentecôte. Puis la loi du 16 avril 2008 a permis plus de souplesse, laissant aux employeurs le choix de la date. Seuls les dimanches et le 1er mai ne peuvent être définis comme journée de solidarité. En outre, cette dernière doit se dérouler à la même date pour l’ensemble des salariés d’une même entreprise.
La journée de solidarité est obligatoire pour tous les membres de la fonction publique ainsi que les salariés relevant du Code du travail. Les stagiaires, qui ne sont pas salariés, ne sont pas concernés. Il en est de même pour les travailleurs indépendants non salariés. Depuis le 1er avril 2013, l’effort de solidarité nationale a été élargi. En effet, les retraités imposables sont désormais concernés.
Les recettes contribuent par exemple à financer:
- l’allocation personnalisée d’autonomie (APA);
- la prestation de compensation du handicap (PCH);
- les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH);
- les établissements et services médico-sociaux qui accueillent les personnes âgées et handicapées;
- la prévention de la perte d’autonomie (ateliers collectifs sur l’équilibre, le sommeil ou la mémoire, sensibilisation à la prévention des chutes, aide à l’acquisition de matériel adapté…);
- l’accompagnement des proches aidants de personnes en perte d’autonomie;
- les nouvelles formes d’habitat pour les personnes âgées et les personnes handicapées.
Comment fonctionne la journée de solidarité?
Entre sa création en 2004 et l’année 2020, la journée de solidarité a permis de collecter 37 milliards d’euros. L’ensemble de ces sommes est reversé à la CNSA? la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie créée afin de gérer ces fonds. Chaque année rapporte ainsi environ 3 milliards d’euros aux comptes sociaux.
Mais d’où viennent ces sommes? Cette somme est issue des contributions versées par les employeurs, en échange d’une journée de travail supplémentaire non rémunérée, quand il n’en font pas cadeau aux salariés. Ils doivent alors reverser 0,3% de la masse salariale de leur entreprise. C’est ce qu’on appelle la contribution solidarité autonomie (CSA). Les retraités concernés contribuent quant à eux à hauteur de 0,3% de leurs pensions. C’est la contribution additionnelle solidarité économie (CASA). Les recettes de la CSA et de la CASA sont gérées par la caisse nationale de la solidarité pour l’autonomie (CNSA).
En général, la journée de solidarité prend la forme d’une journée de travail supplémentaire sur l’année, cette journée n’étant pas rémunérée. Elle peut avoir lieu soit:
- pendant un jour férié qui était précédemment chômé autre que le 1er mai (comme le lundi de Pentecôte) ;
- lors d’une journée de RTT ;
- selon toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées (comme travailler un samedi, par exemple, le dimanche n’étant par contre pas autorisé).
A noter que, dans le secteur privé, les modalités d’accomplissement de cette journées sont fixées par convention ou accord d’entreprise, ou par accord de branche. À défaut d’accord collectif, elles sont définies par l’employeur après consultation de l’instance de représentation du personnel. Pour les domaines relevant de l’ordre public, c’est le législateur qui fixe des règles auxquelles il n’est pas possible de déroger,
Les choses à savoir
Si la journée de solidarité est fixée un jour férié, elle ne peut pas concerner pas les travailleurs de moins de 18 ans puisque, sauf rares exceptions, le travail des salariés mineurs est interdit pendant les jours fériés. Par conséquent, si un accord collectif fixe un jour non férié comme journée de solidarité, il appartient aux partenaires sociaux de prévoir les conditions dans lesquelles ces salariés effectueront cette journée.
Concernant les salariés à temps partiel, la durée de 7 heures est réduite proportionnellement à la durée de travail prévue par leur contrat de travail. Ainsi, par exemple, pour un salarié à mi-temps, ce dernier devra effectuer 3,5h pour sa journée de solidarité.
A noter que les heures effectuées au-delà de la limite prévue en fonction du contrat de travail de chacun doivent être rémunérées comme des heures supplémentaires. En effet, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est considérée comme une heure supplémentaire. Elle ouvre ainsi droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur de remplacement.
En outre, des dispositions sont prévues pour les salariés changeant d’employeur en cours d’année. Si ces derniers ont déjà effectué leur journée de solidarité auprès d’un ancien employeur, ils n’auront pas à l’effectuer plusieurs fois dans l’année.
Source : Service-public.fr, Legifrance
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