Les conditions de dépôt à l’administration de la demande d’homologation de la rupture conventionnelle individuelle ont été modifiées. Effectivement, depuis le 1er avril 2022, les employeurs doivent nécessairement utiliser le téléservice TéléRC.
Rupture conventionnelle et demande d’homologation
L’employeur et le salarié peuvent décider en commun de rompre un contrat de travail à durée indéterminée par le biais d’une rupture conventionnelle. Cependant, pour être valide, cette rupture doit être homologuée par l’administration. Ainsi, une demande d’homologation doit être adressée à la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) compétente.
A partir du lendemain du jour ouvrable de la réception de la demande, la DREETS dispose d’un délai de 15 jours ouvrables pour vérifier la validité de la convention. Si la DREETS n’a pas répondu dans ce délai, la convention est homologuée par défaut.
Auparavant, les parties pouvaient utiliser, au choix, le téléservice TéléRC, ou transmettre à l’administration un formulaire type valant convention (Cerfa n° 14598*01).
Le recours au téléservice « TéléRC » désormais obligatoire
Le décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021 publié au Journal officiel du 15 décembre 2021 a modifié les conditions de dépôt de la demande d’homologation. En effet, il a rendu le recours au téléservice obligatoire. Ainsi, depuis le 1er avril, les demandes de ruptures conventionnelles doivent obligatoirement être télétransmises via TéléRC. Les directions départementales ne sont plus en mesure de traiter les formulaires papiers reçus par courrier.
Selon le Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, le téléservice TéléRC présente divers avantages. Il permet notamment à l’employeur de s’assurer que les champs obligatoires du formulaire sont bien renseignés, que l’indemnité de rupture est au moins égale au minimum légal et que les délais légaux sont respectés. Cela devrait ainsi permettre de limiter les risques d’irrecevabilité ou de refus d’homologation.
Y a-t-il des exceptions à l’utilisation de ce téléservice?
A noter que les conventions de rupture conclues avec des salariés protégés ne sont pas concernées ce téléservice en raison de la procédure spécifique d’autorisation à suivre devant l’inspection du travail (C. trav. art. L 1237-15).
De plus, lorsqu’une partie à la convention déclare à la DREETS compétente ne pas être en mesure d’utiliser le téléservice, elle peut effectuer sa démarche par papier.
Source : JORF, Editions Lefebvre, Economie.gouv
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