La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) est due par les établissements de commerce de détail dont le chiffre d’affaires annuel est au moins égal à 460 000 euros et disposant d’une surface de vente supérieure à 400 m2.
Lorsque plusieurs locaux d’une même entreprise sont groupés en un même lieu comportant une adresse unique, ou sont assujettis à une même contribution foncière des entreprises, ils constituent un seul établissement.
Dans une affaire jugée récemment, une société exploitant une station-service et deux magasins situés au sein d’un même centre commercial estimait que chacun de ces magasins constituait un établissement distinct devant faire l’objet d’une imposition séparée à la TASCOM.
L’administration considérait, au contraire, qu’il s’agissait d’une même unité locale devant donner lieu à une imposition unique avec application d’une majoration de 50 %, les surfaces cumulées des trois établissements excédant 2 500 m2.
Saisi du litige, le Conseil d’État a contre toute attente confirmé cette dernière analyse. Alors même que chacun des établissements disposait d’une adresse distincte et faisait l’objet d’une imposition séparée à la CFE, il a jugé qu’il s’agissait d’un seul établissement pour l’application de la TASCOM. La station-service et les magasins sont situés dans le même centre commercial et forment un ensemble géographiquement cohérent pour l’exercice de tout ou partie de l’activité de l’entreprise.
Source : E2A expert.com
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